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15 novembre 2013 5 15 /11 /novembre /2013 07:09

 

Pour (re)répondre à une question qui nous a été posée à nouveau cet après-midi alors que nous sortions de réunion, mais n’étant pas autorité en la matière et ne voulant porter préjudice ni aux chaises ni au barreau, voici ce que nous avons dit.

 

Nous ne saurions nous prononcer sur la qualification d'abus d'autorité que ce soit dans le cadre administratif ou dans un autre cadre. Cela est absolument hors de nos attributions et de nos compétences.

 

Nous avons donc rappelé ce conseil : celui de s’adresser à la (sous-) Préfecture pour connaître la validité exacte de ces décisions et celle d'un éventuel recours.

 

 

L'étymologie du terme de « responsabilité » renvoie au verbe latin « respondere », qui signifie « se porter garant, répondre de ».

 

Ainsi, de manière générale, la notion de responsabilité renvoie à une obligation de répondre des actes qui causent un dommage à autrui, d'être garant et de réparer les conséquences de ces actes.

En droit civil, l'auteur d'une faute doit, en vertu des principes de responsabilité, réparer le préjudice causé. En effet, l'article 1382 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ainsi, la responsabilité civile consiste dans l'obligation imposée à l'auteur d'un préjudice de réparer celui-ci soit en nature, soit en équivalent et constitue donc une responsabilité patrimoniale.

 

Si le régime de responsabilité applicable à l'administration est distinct de celui prévu par le Code civil, il n'en reste pas moins que l'administration et, en particulier, les collectivités territoriales et/ou leurs agents sont amenés à répondre de leurs activités dès lors qu'un dommage a été causé à un agent, un usager ou un tiers.

 

A ce titre, plusieurs types de responsabilités peuvent être distingués, tout en pouvant être engagés parfois cumulativement.

 

Chacune de ses responsabilités repose sur une faute de nature différente :

                  -     la faute pénale,

                  -     la faute disciplinaire,

                  -     la faute administrative.

 

Pour que la responsabilité pénale soit engagée, l'auteur doit avoir eu l'intention de commettre l'infraction.

 

Ce principe connaît néanmoins des exceptions pour lesquelles l'intention de l'auteur n'est pas requise (distinction entre infractions intentionnelles et infractions non intentionnelles) .

 

Littéralement le mot "abus" se réfère à l'usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui. Dans les textes juridiques relatifs aux relations du droit privé et du droit public, on trouve cette acception dans des expressions telles que "abus de droit", "abus de pouvoirs", "abus de position dominante", "abus de biens sociaux" et "clause abusive".

 

Et ainsi qu’il est communément compris, il y a abus d’autorité lorsque la personne détentrice d’un pouvoir sur autrui, que cette domination soit de droit ou de fait, en use, ou pour pousser celui qui lui doit obéissance à commettre une infraction, ou pour le contraindre à supporter une atteinte à sa dignité ou à ses droits.

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418493&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Code pénal

Article 432-1

 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale.

 

On dit habituellement que c'est un procès fait à un acte et ce type de contentieux administratif fait partie du contentieux de l'annulation par opposition au contentieux de l'indemnisation (plein contentieux). 

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Quelles sont les trois grands types de délits intentionnels visés par le code pénal ?

 

         1-   Les abus d’autorité dirigés contre l’administration, par l’édiction de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ;

         2-   Les abus d’autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l’inviolabilité du domicile ;

         3-   Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme.

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La Cour de cassation a fait une interprétation assez restrictive de l’article L.121-3 du code pénal qui précise qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre.

 

En effet, la Haute Juridiction estime que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire, implique de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article L.121-3 du code pénal. »

 

Il n’est pas possible d’invoquer l’ignorance des règles qui relèvent de la morale élémentaire, de l’évidence.

Le juge estime qu’il est des fonctions où l’ignorance n’est pas admissible : un maire ne peut se réfugier derrière la méconnaissance d’une procédure.

 

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Voici une petite plaquette éditée par l’Association des Maires de France (copie disponible en mairie) pour vous aider à mieux comprendre.

 

http://www.associationdesmaires06.fr/upload/RESPONSABLILITE%20CIVILE%20DU%20MAIRE.pdf

 

Ainsi que ce qui est édité par le CNFPT (voir plus particulièrement la page 3)

 

http://urbanisme.u-pec.fr/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw?ID_FICHIER=1259768696036

 

Et d’autres données pouvant se révéler utiles :

 

http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=5&tx_pitbibliothequedestextes_pi2%5Btype%5D=article&res_niv=1&no=PCLV-14-4&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/V/14/4/V-14-4-005.xml&javascript=true

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2011210QPCccc_210qpc.pdf

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1074.xhtml

 

http://www.cpepesc.org/IMG/pdf/plaquette_droit_de_savoir_Net_1_.pdf

 

 

 

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Published by Panglos
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