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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 18:12

 

 

Une question primaire posée par des riverains encore trop inquiets a conduit à une réponse élémentaire.

 

Nous n’avons pu que normalement donner les informations en notre possession depuis un certain temps. Celles-ci peuvent être sujettes à de légères différences depuis que nous avions réalisé une étude préparatoire collective de ce sujet.

 

 

Réglementation

concernant l'élagage des branches

et

le recépage des racines et plantations

le long des voies communales

 

                  1-   Sont  considérés appartenir à la voie: les talus en remblais

                        Selon les principes posés de la jurisprudence administrative, les talus en remblai, c'est à dire ceux qui soutiennent la voie publique,  appartiennent à la voie publique.

 

                  2-   Sont considérés appartenir aux riverains: les talus en déblais

                        Les talus en déblais, c'est à dire ceux qui dominent la voie, sont présumés appartenir aux riverains.

 

Parfois, en fonction de la configuration géographique des lieux (déclivité du terrain,… ) la largeur de l'emprise de la voie peut s 'étendre jusqu'à la crête du talus.

 

En cas de litige, les présomptions de propriété peuvent être apportées par la production d'un acte notarié de mutation immobilière mentionnant la propriété du talus.

 

Pour accélérer ses démarches, le propriétaire peut toutefois demander à la commune un arrêté individuel d'alignement afin de connaître exactement les limites de la voie publique par rapport à sa propriété. 

 

Attention :

                  A-  En cas de désaccord, entre le propriétaire et la commune ou toute autre administration sur les limites de la voie publique par rapport à sa propriété, seul le juge administratif est compétent pour trancher la question de l'étendue du domaine public.

 

                  B-  En revanche, si le différend porte sur la propriété elle-même d'un terrain englobé dans les limites de la voie publique, c'est le seul juge judiciaire qui déterminera la personne propriétaire.

 

Règles d'entretien

des talus et arbres

en bordure d'une voie communale

 

Le terrain qui est situé en déblai ( en l'absence de contestation sur la propriété du talus) ne peut être engloblé dans les limites de la voie publique et son entretien incombe au propriétaire riverain.

 

En ce qui concerne les arbres et haies longeant les voies communales (voies appartenant au domaine public routier) il convient de rappeler que l'article R.116-2 5ème code de la voierie routière, sanctionne d'une contravention de 5ème classe ( soit 1500 euros au plus - article 131-13 du code pénal ) ceux qui en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou des haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier.

 

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C‘est d’ailleurs à la suite de ces rencontres constructives que nous avions débuté un projet de synthèse qui serait soumis à l’appréciation commune pour offrir une alternative et d’autres perspectives, plus raisonnées, moins invasives…

 

Ce texte avait été présenté à diverses personnes dans Beuvry, sous une forme un peu moins achevée, sans obtenir d’intérêt, l’instant n’étant pas jugé propice.

 

En voici donc la teneur telle que présenté alors.

 

 

CHARTE

DE CREATION, D’AMENAGEMENT

ET

D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS PUBLIC

 

Préambule

 

La commune de Beuvry se doit de faire rapidement le choix de pérenniser et de développer une qualité environnementale par l’adoption d’une charte.

 

Ce document partant d’un état des lieux le plus exhaustif possible de l’existant, doit décrire les enjeux et les objectifs dans toutes les zones qui devront être crées et aménagées. Le tout d’une manière globalement harmonieuse et judicieusement équilibrée.

Des méthodes écologiques d’entretien de ces espaces verts à appliquer par les services techniques sont à établir et/ou à conforter tout au long de sa durée.

 

Il s’agit d’adopter les meilleures pratiques pour conserver, aux générations futures, les sols, l’eau et l’air les plus sains possibles.

 

Cela doit être LA motivation dans toutes les actions qui seront entreprises.

 

Enjeux et objectifs

 

Toutes les zones de nature existantes sont à protéger, permettant à la biodiversité de se développer harmonieusement, pour un indispensable équilibre de la nature, au plus grand agrément et profit des résidents de la commune ainsi que de ses visiteurs (cf. note sur le tourisme).

 

C’est pourquoi, il est impératif de valoriser les surfaces protégées, créant des îlots et des corridors ou les espèces pourront se développer. Ceci devant atténuer, partiellement, les effets néfastes d’une agriculture toujours intensive avec encore trop de grandes surfaces de monoculture.

 

Il est donc important de soutenir une politique de conservation et d’implantation pérenne d’espaces de nature aménagés, de telle sorte que tous les concitoyens, grands et petits, puissent pleinement profiter, de ces zones de vie de nature retrouvés et de grande qualité paysagère. Une autre approche intergénérationnelle.

 

Une information pédagogique est à mettre en place, permettant une bonne  compréhension, de tous les objectifs recherchés : respect et conservation de toutes les espèces animales et végétales, dans un habitat naturel.

 

Sensibiliser, en particulier, auprès des jeunes, l’importance des végétaux, surtout les

arbres, sur le climat par leur capacité à stocker notamment du CO2 et donc réduire le réchauffement climatique et autres nuisances, présentes et futures.

 

Des surfaces appartenant à l’Etat ou des privés pourraient être intégrées de manière concertée et contractualisée au domaine communal afin de permettre des aménagements complémentaires ; le tout dans un esprit de respect mutuel et conjoint.

 

Entretien des espaces verts publics

 

Toutes ces zones de nature, publiques, doivent préserver l’équilibre des écosystèmes.

Les écosystèmes ne peuvent être pérennisés que si les méthodes d’intervention d’entretien, sont les moins agressives possibles sur l’environnement en général.

 

Ces orientations méthodologiques doivent être particulièrement appliquées à :

                  -     l’entretien des voies communautaires,

                  -     l’entretien du Parc de la Tuilerie et des espaces verts,

                  -     l’utilisation des produits phytosanitaires.

 

Entretien des voies communautaires : fauchage

 

Une gestion différenciée des fréquences de fauchage selon la proximité avec la chaussée et sa conformation ponctuelle doit être adoptée dans le respect des textes en vigueur.

 

                  -     Retarder la première intervention pour éviter des regains plus vigoureux et limiter à un seul passage, sur l’accotement, sauf dans les zones dangereuses, nécessitant une bonne visibilité (virages, croisements),

                  -     Pour les autres interventions, limiter à 3 passages d’épareuse par an.

                  -     Adopter une hauteur de coupe supérieure, afin de ne pas endommager les collets des plantes.

                  -     Protéger et privilégier autant que faire ce peut la mise en place de haies (refuge de la biodiversité et coupe vent efficace).

 

Action : voir services techniques de la commune

 

Entretien des parcs et des autres espaces verts

 

Celui-ci sera effectué selon ces principes directeurs :

                  -     sensibiliser les différents intervenants, à la fragilité des arbres, en respectant l’intégrité des troncs et en réalisant une taille minimum, raisonnée et harmonieuse.

                  -     utiliser les outils de taille appropriés pour réaliser les travaux d’entretien des haies.

                  -     réaliser des binages et des paillages aux pieds des végétaux, en remplacement de l’utilisation des désherbants.

                  -     limiter le nombre de tontes.

                  -     classer les espaces verts publics en 2 ou 3 catégories suivant les fréquences d’intervention nécessaires.

                  -     créer de larges zones en prairie naturelle fleurie.

                  -     former les agents techniques en charges des espaces verts, à ces pratiques adéquates. (voir les modules de formation des tailles des végétaux par l’ONF,…).

 

Action : voir services techniques de la commune

 

Utilisation des produits phytosanitaires

 

Désherbage :

                  -     Adopter un objectif programmé, zéro phytosanitaire, sur tout le territoire communal.

                  -     Etudier et mettre en œuvre des pratiques de remplacement, comme le désherbage mécanique, thermique, plantes couvre-sol, paillage etc.

                  -     Elaborer en 2012 un plan de désherbage communal.

                  -     Communiquer sur ces nouvelles pratiques, auprès de nos administrés afin de les faire adhérer à cette démarche responsable.

 

Lutte contre les parasites :

                  -     Mettre en œuvre les méthodes de lutte biologique, contre la prolifération des parasites, préconisées par les organismes spécialisés, (par exemple : la FREDEC, Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles).

                  -     Participer au programme MELUSINE (méthode de lutte sans insecticide avec neodryinus) par la mise en place de nid de prédateur naturel, de la cicadelle blanche.

                  -     Surveiller et détruire les nids de frelons asiatiques dans les zones communales.

                  -     Apporter une information et un conseil auprès des administrés, en priorité les riverains du domaine public, afin de les faire intervenir contre ce fléau.

                  -     Etudier la mise en place de pièges permettant la capture des fondatrices, au printemps.

 

Action : voir les services techniques de la commune, l’Agence de l’Eau et autres organismes compétents dans leurs domaines.

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Published by Panglos
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