Afin d’apporter notre modeste contribution à un avenir meilleur pour Beuvry (62660) et nous l’espérons dès 2014, mais pas comme certain(e)s ne l’affirment plus ; même si ces personnes hautes en couleurs l’ont promis et/ou répété en copier/coller wikipédiesque…
Car il ne faut déjà pas oublier qu'à Beuvry (toujours le même code, normalement) en opposition avec ce qu'annoncent les porteurs d'étendards et leurs clairons, l'union n'est pas pour tous et l'avenir bien incertain...
Nous n’aborderons pas ici encore une fois tous les risques encourus à prendre telle ou telle initiative, mais plutôt présenterons un modeste outil d’aide à faire campagne pour éviter certaines erreurs ou à réparer une de celles qui auraient été commises !
Avec le tableau, il s’agirait en sorte de noralement permettre aux divers(es) candidat(e)s et à leurs équipes, officiellement déclarées ou encore en palabres tardifs gruyérés voire jusqu’à gangrénés, de se poser la véritable bonne question au bon moment et de disposer d’une réponse pratique, une de celles dont l’équipe aura besoin.
Mais attention, comme nous l’avons déjà à plusieurs reprises déclaré et expliqué devant divers interlocuteurs, ce tableau ne garantit pas la victoire, ni au premier ni au deuxième tour. Il se propose juste d’éviter de perdre le troisième. Celui devant le juge !
Ce tableau, construit sur une base Excel, nous le présentons « écorché » afin de vous permettre d’en comprendre l’architecture et vous permettre de l’adapter ainsi à tout autre logiciel comme ceux sous licence GNU, d’excellente facture (*) |sic]…
(*) Humour, car ceux-ci sont normalement gratuits grâce à des personnes qui savent ce que promettre aux gens veut dire et s’y tenir également.
Et pas simplement à des locaux…
N’y voyez aucun lien avec une nostalgie sénatoriale hispanisante cette fois…
Ni blague Caramba(r r r r r r ), au lait !
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Tableau EXCEL |
B |
C |
D |
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01 |
Élections municipales de 2014 |
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02 |
Commune de 9000 habitants et plus |
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03 |
Population de la commune |
C3 |
Données INSEE de 2011 |
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04 |
Tranche de population |
C4 |
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05 |
Plafonds inscrits à l'art. L. 52-11 pour chaque tranche de population |
Liste présente |
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06 |
au 1er tour |
aux deux tours |
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07 |
jusqu'à 15 000 hab. |
C07 |
D07 |
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08 |
de 15 001 à 30 000 hab. |
C08 |
D08 |
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09 |
de 30 001 à 60 000 hab. |
C09 |
D09 |
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10 |
de 60 001 à 100 000 hab. |
C10 |
D10 |
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11 |
de 100 001 à 150 000 hab. |
C11 |
D11 |
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12 |
de 150 001 à 250 000 hab. |
C12 |
D12 |
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13 |
au-delà de 250 000 hab. |
C13 |
D13 |
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14 |
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Coefficients d'actualisation |
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15 |
Métropole + DOM |
C15 |
D15 |
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16 |
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Liste présente |
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17 |
au 1er tour |
aux deux tours |
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18 |
Montant du plafond des dépenses non actualisé |
C18 |
D18 |
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19 |
Montant du plafond des dépenses de campagne |
C19 |
D19 |
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20 |
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Le remboursement forfaitaire de l'apport personnel est limité à 47,5% des plafonds décrits |
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21 |
Montant forfaitaire maximal du remboursement de l'apport personnel |
C21 |
D21 |
C3 Entrer dans cette case la valeur donnée à partir de cette adresse :
Pour Beuvry (62660), voici la page directe :
C4 =SI(C3<=15000;1;SI(ET(C3>15000;C3<=30000);2;SI(ET(C3>30000;C3<=60000);3;SI(ET(C3>60000;C3<=100000);4;SI(ET(C3>100000;C3<=150000);5;SI(ET(C3>150000;C3<=250000);6;7))))))
C07 1,22 D07 1,68
C08 1,07 D08 1,52
C09 0,91 D09 1,22
C10 0,84 D10 1,14
C11 0,76 D11 1,07
C12 0,69 D12 0,84
C13 0,53 D13 0,76
C15 1,23 D15 case restant vide
C18 =SI(C3<9000;"commune non soumise aux plafonds";SI(C4=1C3*C7;SI(C4=2;(15000*C7)+((C3-15000)*C8);SI(C4=3;(15000*C7)+(15000*C8)+((C3-30000)*C9);SI(C4=4;(15000*C7)+(15000*C8)+(30000*C9)+((C3-60000)*C10);SI(C4=5;(C7*15000)+(15000*C8)+(30000*C9)+(40000*C10)+((C3-100000)*C11);SI(C4=6;(C7*15000)+(15000*C8)+(30000*C9)+(40000*C10)+(50000*C11)+((C3-150000)*C12);(C7*15000)+(15000*C8)+(30000*C9)+(40000*C10)+(50000*C11)+(100000*C12)+((C3-250000)*C13))))))))
C19 Formule de calcul :
=SI(ET(C3>=0;C3<9000);"0";C18*C15)
D18 =SI(C3<9000;"commune non soumise aux plafonds";SI(C4=1;C3*D7;SI(C4=2;(15000*D7)+((C3-15000)*D8);SI(C4=3;(15000*D7)+(15000*D8)+((C3-30000)*D9);SI(C4=4;(15000*D7)+(15000*D8)+(30000*D9)+((C3-60000)*D10);SI(C4=5;(D7*15000)+(15000*D8)+(30000*D9)+(40000*D10)+((C3-100000)*D11);SI(C4=6;(D7*15000)+(15000*D8)+(30000*D9)+(40000*D10)+(50000*D11)+((C3-150000)*D12);(D7*15000)+(15000*D8)+(30000*D9)+(40000*D10)+(50000*D11)+(100000*D12)+((C3-250000)*D13))))))))
D19 =SI(ET(C3>=0;C3<9000);"0";D18*C15)
C21 =C19*0,475
D21 =D19*0,475
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Dépenses de campagne
et modalités de remboursement
(communes de plus de 9 000 habitants seulement)
Pour les élections municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus :
1- nécessité de recueillir les dons par l’intermédiaire d’un mandataire financier, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat (soit depuis le 1er mars 2013) ;
2- règlement par le mandataire financier des dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise
3- plafonnement des dépenses électorales et des dons fiscalement déductibles ;
4- institution d’un compte de campagne retraçant les recettes et les dépenses de la campagne.
Les quatre principes ci-dessus ne s’appliquent pas dans les communes de moins de 9 000 habitants comme Beuvry…
Pour les élections municipales dans toutes les communes, quelle que soit leur taille démographique :
5- interdiction pour un candidat de recevoir des dons d’une personne morale (société, collectivité territoriale, etc..) autre qu’un parti ou un groupement politique.
6- et dans les communes de moins de 9 000 habitants, les dons de personnes physiques ne sont pas déductibles de l'impôt.
Un(e) mandataire
Le(la) candidat(e) « tête de liste » peut désigner comme mandataire soit une personne physique, dénommée « le mandataire financier », soit une association de financement électoral.
Ce mandataire est unique. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
L’expert comptable chargé de la présentation du compte de campagne d’un candidat ne peut jamais exercer la fonction de mandataire financier de ce candidat ni être membre, président ou trésorier de son association de financement.
Dans le cas d’un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure ou membre de l’association de financement qui soutient la candidature tête de la liste sur laquelle il figure.
Le candidat ne peut être son propre mandataire financier ni membre de son association de financement.
La désignation du mandataire doit avoir lieu, au plus tard, à la date d’enregistrement de la déclaration de candidature :
A- Pour un mandataire financier, une seule obligation : le candidat doit déclarer par écrit à la préfecture de son domicile le nom de la personne choisie et joindre à cette déclaration l’accord exprès de la personne choisie.
B- Pour une association de financement électoral, une déclaration conforme aux modalités prévues à l’article 5 de la loi de 1901 est nécessaire, cette déclaration doit être accompagnée de l’accord écrit du candidat.
Les fonctions du mandataire cessent trois mois après le dépôt du compte de campagne ; dans le cas d’un mandataire financier, les fonctions peuvent être interrompues à tout moment par le candidat.
Le mandataire doit :
1- assurer le recueil, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection (en l’occurrence depuis le 1er mars 2013) et jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne du candidat, des fonds destinés au financement de la campagne.
2- régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à la désignation du mandataire font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent sur son compte bancaire.
3- ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières.
4- annexer ses comptes au compte de campagne du candidat qui l’a choisi.
5- au terme de son mandat, remettre un bilan comptable de son activité au candidat.
6- se prononcer sur la liquidation de l’éventuel solde positif qui ne proviendrait pas de l’apport du candidat. Il doit être attribué soit à une association de financement d’un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique.
Le plafonnement
a) Le plafonnement des dépenses électorales
Le plafond des dépenses électorales est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection par application du barème suivant (art. L. 52-11 du code électoral).
Pour connaître le plafond des dépenses de campagne dans votre commune, rendez-vous à la rubrique des départements.
Ces plafonds sont actualisés environ tous les trois ans par décret, en fonction de l’indice du coût de la vie de l’INSEE, à l’aide d’un coefficient multiplicateur.
Le coefficient de revalorisation qui est actuellement de 1,23 depuis décembre 2008 n’est, à ce jour, pas actualisé. Par ailleurs, Les dépenses électorales des candidats issues de leur seul apport personnel, qui peut revêtir la forme d'un prêt, font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat ramené désormais de 50% à 47,5 % de leur plafond de dépenses.
Le montant du plafond diffère selon que la liste candidate est présente au premier tour de scrutin ou au deux tours (après, si tel est son souhait fusion avec une autre liste candidate présente au 1er tour)
À noter que le plafond des dépenses électorales n’inclut pas les dépenses de propagande prises en charge directement par l’État, c’est-à-dire celles qui correspondent au coût du papier, à l’impression des bulletins de vote et circulaires des candidatures, à la confection des affiches destinées à être apposées sur les emplacements prévus par le 1er alinéa de l’article L. 51 du Code électoral et aux frais d’affichage sur ces emplacements.
b) Le plafonnement et les modalités de versement des dons
Plafond :
- 4 600 euros par personne physique pour une même élection ;
- les apports personnels du candidat ou de ses colistiers ne sont pas limités. Ce n’est pas le cas des apports du conjoint d’un candidat ;
- les contributions versées par les partis ou groupements politiques ne sont pas limitées. Néanmoins, une formation politique ne peut financer une campagne électorale que si elle répond aux exigences de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Modalités de versement :
- les versements en espèces sont admis à condition qu’ils soient inférieurs à 150 euros et que le montant total des dons faits en espèces au profit du candidat n’excède pas 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros ;
- un reçu est obligatoire et le donateur doit être dûment identifié. La liste des donateurs doit être jointe au compte de campagne en suivant, d’une part, l’ordre de délivrance des reçus et, d’autre part, les dates des collectes.
Le compte de campagne
- Principe
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4.
Le compte de campagne, avec ses annexes accompagné des justificatifs des recettes et des dépenses doit être déposé par le candidat au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection a été acquise.
Le dépôt n’est pas nécessaire, lorsque aucune dépense ni recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, l’attestation d’absence de dépense et de recette établie par le mandataire est suffisante.
- Dépenses à prendre en considération
C’est l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne électorale, par le candidat ou le candidat tête de liste au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral.
Les dépenses à intégrer sont celles qui concernent toutes les actions
de campagne quelles qu’elles soient :
- frais d’affichage autre qu’électoral ;
- frais de personnel ;
- prestations de service liées à la campagne ;
- sondages, dès lors que le résultat aurait servi à orienter la campagne électorale d’un candidat ou aurait été utilisé pendant sa campagne ;
- émissions de radio dès lors qu’elles présentent le caractère d’émissions de propagande politique en faveur d’un candidat ou de sa liste ;
- publication diffusée par un élu dans le cadre de son mandat, lorsque cette publication se comporte vis à vis du candidat comme un organe de propagande électorale ;
- dépenses de publicité faites par un candidat pour la promotion d’un livre écrit par lui, dans la mesure où la mise en œuvre des moyens engagés pour la diffusion, par leur nature ou par leur ampleur, a pour dessein de promouvoir auprès des électeurs de la circonscription l’image de ce candidat ; - les frais de téléphone à leur juste prix ;
- les loyers d’une permanence électorale correspondant au prix du marché.
- Recettes à prendre en compte
Le Code électoral emploie une formule très large : c’est l’ensemble des recettes perçues en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l’art. L. 52-4.
Exemples :
- les fonds affectés à la campagne du candidat par son mandataire ;
- les fonds personnellement engagés par le candidat ou ses colistiers pour le financement des dépenses électorales, y compris les prêts qui leur sont éventuellement consentis en vue de leur campagne, dès lors qu’ils sont bien souscrits par le candidat ou ses colistiers et qu’ils prévoient des échéances précises et réelles de remboursement ;
- les fonds consacrés directement au financement de la campagne du candidat par les partis ou groupements politiques qui le soutiennent, dans la mesure où ils sont individualisés.
d) Concours en nature
L’article L. 52-12 prévoit que le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et les dons en nature dont il a bénéficié.
e) Sanctions des règles relatives au financement des campagnes électorales
Les sanctions encourues sont similaires, qu’il s’agisse de la méconnaissance des dispositions concernant le plafonnement des dépenses électorales ou de celles relatives au plafonnement des dons (art. L. 52-15 et L. 118-3).
1- Rejet du compte de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou, après procédure contradictoire, rejette ou réforme le compte de campagne.
- Inéligibilité ou démission d’office du candidat
Si la Commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la Commission saisit le juge de l’élection.
Le juge attache à certaines formalités le caractère d’obligations substantielles auxquelles il ne peut être dérogé. Il s’agit des obligations relatives au visa de l’expert-comptable pour la présentation du compte de campagne, à l’absence de déficit du compte de campagne et à la désignation du mandataire. La méconnaissance de ces formalités s’accompagne systématiquement du rejet du compte de campagne du candidat et du prononcé par le juge de l’élection de l’inéligibilité pour un an du candidat.
Aucune régularisation n’est possible.
Saisi par la Commission, le juge de l’élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
Dans les autres cas, le juge de l’élection peut ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.
Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office.
- Non remboursement des dépenses électorales
Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la Commission.
4- Pénalité financière
Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
5- Transmission au parquet
Dans le cas où la Commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 du Code électoral, elle transmet le dossier au parquet.
6- Sanctions pénales
En cas de méconnaissance des règles précédemment énoncées, l’article L. 113-1 prévoit des sanctions pénales pouvant atteindre 3 750 euros d’amende et un emprisonnement d’un an, ou l’une de ces deux peines seulement, à l’encontre de tout candidat en cas de scrutin uninominal ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste.
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