Beuvry : Robert, avec les changements il existe des rentes maintenant ?

Élu(e) ?

Retrait(e) ?

Rent(e) ?

Nous avons entendu dans Beuvry (62660) employer par diverses personnes à la parole rapide, les termes de retraites et de rentes pour les élu(e)s.

Choses qui peuvent elles-aussi se cumuler.

Mais normalement jusqu’à un certain plafond !

Nous ne traiterons pas ici des indemnités et avantages divers que perçoivent les élu(e)s.

Aux adresses suivantes, l’édification des personnes intéressées sera un bon point de départ :

1-      http://www.elunet.org/spip.php?article2320

2-      http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=7828

Nous tenons donc à rappeler, dans la limite de nos connaissances acquises il y a quelques mois auprès de l’Association des Maires de France ces quelques points très importants :

La loi n° 2012-1404 de 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ouvert, à compter du 1^er janvier 2013, à tous les élus locaux percevant une indemnité de fonction la possibilité d’adhérer au régime de retraite par rente.

Cette retraite par rente est constituée pour moitié par l’élu(e) sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget.

La constitution de cette retraite est donc décidée librement par les élus communaux,

départementaux, régionaux ou intercommunaux percevant des indemnités de fonction.

Les élu(e)s déterminent le montant de leurs cotisations dans le respect du taux plafond (8 % sur la base de l’indemnité brute effectivement perçue).

Cette constitution de la retraite associée à la fixation du taux de cotisation, s’impose à la collectivité ou à l’EPCI qui doit participer financièrement à égalité.

Les assemblées délibérantes n’ont pas à se prononcer sur le bien-fondé ou le montant de cette dépense obligatoire pour la collectivité ou l’EPCI.

Avec la loi du 3 février 1992, l’Association des Maires de France a créé le FOnds de Pension des Élus Locaux, un régime de retraite par rente, géré sous l’autorité des élus eux-mêmes.

Donc, lorsque l’élu(e) décide de cotiser, la collectivité est tenue de participer à la constitution de la rente. Le taux plafond de cotisation étant fixé à 8 % de l’indemnité brute perçue pour l’élu et 8 % pour la collectivité.

L’élu(e) peut choisir entre 4, 6 et 8 %.

Les contributions des collectivités locales, au financement des régimes de retraite complémentaires facultatifs, sont réintégrées dans l’assiette de la CSG et de la CRDS, ces dernières étant à la charge des élu(e)s concerné(e)s.

En revanche, la cotisation de l’élu(e), qui n’est pas considérée comme un avantage, n’est soumise ni à la CSG ni à la CRDS à la charge de l’élu(e).

Ces mêmes contributions ne sont pas non plus soumises au forfait social.

Chaque versement de cotisation permet d’acquérir des points de retraite FONPEL. Pour connaître le montant de la rente, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par la valeur de service du point correspondant à l'âge de l'élu(e), au moment de la retraite. La valeur de service du point est réévaluée chaque année en fonction de la situation technique et financière du régime.

Elle ne peut pas diminuer.

Cette retraite peut être demandée à partir de 55 ans et sans limite d’âge.

Selon le 6 de l’article 158 du code général des impôts, la prestation de retraite n’est imposable que pour une fraction de son montant égale, respectivement, à 40 % ou 30 % selon que l’élu(e) local(e) est âgé(e) de 60 à 69 ans ou d’au moins 70 ans lors de l’entrée en jouissance de la rente.

L’élu(e) a aussi la possibilité d’acheter des points de retraite au titre des mandats antérieurs à son affiliation. Le rachat de points s’effectue sur la base des indemnités effectivement perçues pour les mandats concernés et avec un taux de cotisation de l’élu(e) identique à celui choisi pour le mandat en cours.

Le régime offre une possibilité de réversion :

         1-   L’élu(e) a choisi l’option de réversion pendant la période de cotisation et n’a pas encore demandé sa retraite. En cas de décès, le bénéficiaire désigné :

                  a-   soit perçoit 60 % de la retraite sous forme de rente : immédiatement, s’il a 55 ans ; sinon, dès son 55^e anniversaire ;

                  b-   soit, si l’élu(e) était âgé de moins de 75 ans au moment du décès, peut demander, à bénéficier d’un versement unique correspondant à la valeur en euros des points acquis au compte.

         2-   L’élu(e) a choisi l’option de réversion au moment de la liquidation de sa retraite

                  c-   en cas de décès avant 75 ans, le bénéficiaire désigné perçoit immédiatement 100 % de la retraite jusqu’à la date théorique du 75^e anniversaire de l’élu(e) et 60 % au-delà ;

                  d-   en cas de décès après 75 ans, le bénéficiaire perçoit immédiatement 60 % de la retraite.

L’élu(e) qui n’a pas choisi l’option de réversion au moment de la liquidation de sa retraite, peut cependant procéder à la désignation d’un bénéficiaire en cas de décès.

                  -     en cas de décès avant 75 ans, le bénéficiaire désigné perçoit immédiatement 100 % de la retraite jusqu’à la date théorique du 75^e anniversaire de l’élu(e) ;

                  -     en cas de décès après 75 ans, la rente est éteinte.

Cette retraite est cumulable avec tout autre retraite.et il est possible d’y adhérer à tout moment.

Donc ne confondons pas…