Nous avons été interrogés par quelques personnes ayant eu à subir certains désagréments et à qui ont été données des réponses allant de l’évasif au fondé sur…
Des co.....ies en quelque sorte !
Ce qui fait que les idées qu’elles ont exprimées, fondées sur les propos qu’on leur avait tenus, nous ont semblées incomplètes.
Pour répondre à ces personnes, nous nous sommes référés à un guide pratique officiel de la transaction pour le maire.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Document disponible en des lieux précis indiqués par tout bon plan de commune, et de préférence auprès de personnes compétentes qui pourront après lecture en expliquer la teneur et les applications qu’elles souhaiteraient en faire.
Document qui fait partie d’un ensemble assez étoffé mis à disposition de toute municipalité.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
D’ailleurs et à l'avenir, pour toute union réelle ou tout aussi fictive de personnes intéressées, nous en profitons pour répéter encore une fois que nous pouvons mettre à disposition les résultats de nos travaux afin de leur éviter d'avoir à effectuer de fastidieux copier-coller pour pouvoir prétendre en être à l'origine.
Pour une fois qu'on autorise à ne pas travailler plus pour en raconter plus...
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Jusqu’à présent, le principe selon les textes de la transaction proposée par le maire avait rencontré peu d’écho dans une commune comme Beuvry (62660).
Notamment parce que ce dispositif semblait complexe à mettre en œuvre pour des raisons juridiques. Le champ d’application de la transaction se limitait à un nombre restreint de contraventions et n’encourageait pas d’emblée à y recourir.
Mais il semblerait qu’avec l’approche de renouvellements, ce ne devienne un des sujets qui seront traités ici et là.
Toutefois après réflexion et suite à conversations impromptues, avec maintenant certains changements, pour la commune, le principe de la transaction proposée par le maire en arriverait à présenter des avantages non négligeables :
1- stratégiques : Elle favorise le partenariat avec l’autorité judiciaire et l’investissement du maire en faveur de la résorption de l’insécurité de proximité ;
2- pragmatiques : L’indemnisation de la commune ou la mise en œuvre d’un travail non rémunéré devraient être susceptibles de se révéler plus utiles à la commune que le paiement d’une amende par le(s) contrevenant(s).
3- financiers : Suite à l’enregistrement de faits soumis contravention et les frais de remise en état engendrés, la transaction devrait permettre une indemnisation rapide de la commune.
En outre, pour rester dans l’air du temps et la poursuite des tâtonnements tous azimuts de la municipalité pour démontrer des résultats de son intense activité et sa compréhension de la problématique, cette procédure revêtirait normalement également un caractère pédagogique pour le(s) contrevenant(s), invité(s) [sic] à réparer les dommages causés.
Dans cet esprit pédagogique, la transaction serait articulée dans une gradation suivant le rappel à l’ordre et élargirait ainsi les possibilités d’intervention du maire dans le champ de la prévention de la délinquance.
Mais qu’en est-il des textes avant toute interprétation locale ?
« Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal (…) et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. (…)
La transaction peut également consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. »
Il s’agit donc d’un dispositif qui renforcerait l’autorité du maire en lui offrant une autre possibilité :
a- soit d’une indemnisation financière de la commune ;
b- soit d’obtenir réparation par une activité non rémunérée au profit de la commune.
Mais à Beuvry comme ailleurs, il ne deviendrait possible de prévoir de mise en place d’une transaction que sous forme de réparation du préjudice subi par la commune.
Contrairement à ce qui a été entendu ici ou là, une transaction ne peut s’appliquer qu’à des faits contraventionnels ayant causé un préjudice à la commune au titre de l’un de ses biens et ne nécessitant pas d’acte d’enquête.
Donc :
1- destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune
(art. R 635-1 du code pénal, contravention de 5ème classe)
2- abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l’enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal
(art. R 632-1 du code pénal, contravention de 2ème classe)
3- abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
(art. R 635-8 du code pénal, contravention de 5ème classe)
Préjudices pour lesquels une demande d’indemnisation notifiée au destinataire des sommes dues avec le délai de paiement. devant être précisément établie selon :
a- un devis si la commune fait appel à une société pour remise en état ;
b- une estimation détaillée par les services compétents dans le cadre de travaux en régie.
Mais, cette demande d’indemnisation ne devrait pas être trop importante et proportionnée au montant des amendes encourues :
a- 150 euros pour une contravention de 2ème classe ;
b- 1500 euros maximum pour une contravention de 5ème classe.
Enfin, à l’égard de contrevenants difficilement solvables, la fixation d’un échéancier est envisageable, comprenant un délai de paiement et des sommes mensuelles modestes.
Un travail non rémunéré imposé au(x) contrevenant(s) :
1- ne peut dépasser 30 heures ;
2- est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
3- peut se cumuler avec l’exercice de l’activité professionnelle, mais la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail non rémunéré ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail ;
4- ne bénéficie pas en l’état du régime général de la sécurité sociale en matière d’accidents de travail et de trajet. Le maire doit se charger de l’y assurer et de souscrire une assurance couvrant les risques d’accident du travail.
Et dernier point qui ne semblait pas avoir été relevé par les personnes écoutées :
Une transaction :
1- ne peut être prononcée qu’à l’égard d’un contrevenant majeur.
2- doit être acceptée par le contrevenant
3- doit être homologuée par la justice.
4- ne peut être engagée que si l’action publique n’a pas déjà été mise en mouvement.
Donc, à Beuvry comme ailleurs, respectant les textes, un(e) maire qui envisagerait de proposer une transaction au titre de l’une des contraventions évoquées ci-dessus devrait :
a- soit transmettre sa proposition au contrevenant en double exemplaire par lettre recommandée dans un délai d’un mois à compter du procès-verbal constatant l’infraction ;
b- soit remettre sa proposition au contrevenant en double exemplaire au cours d’un entretien dans le même délai d’un mois à compter du procès-verbal constatant l’infraction.
La proposition devrait alors contenir un certain nombre de mentions :
1- nature des faits reprochés,
2- qualification juridique,
3- montant de l’amende et des peines complémentaires encourues,
4- montant de la réparation ou du nombre d’heures de travail non rémunéré proposé,
5- délai d’exécution,
6- nature du travail non rémunéré proposé et lieu d’exécution,
7- délai d’acceptation ou de refus,
8- possibilité de se faire assister par un avocat,
9- etc.
Sous quinze jours à compter de l’envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le(s) contrevenant(s) devrai(ven)t prévenir le maire qu’il(s) accepte(nt) de se conformer à la proposition faite en renvoyant un exemplaire signé de cette proposition
Le maire la transmet au procureur de la République pour homologation par l’autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l’infraction.
Si la proposition de transaction est homologuée dans les meilleurs délais, le maire adresse ou remet au(x) contrevenant(s) un document les en informant, en précisant le montant de la réparation à payer ou les modalités d’exécution du travail non rémunéré ainsi que le délai d’exécution de la transaction.
Dans le cas contraire, le maire communique la décision de l’autorité judiciaire au contrevenant.
Quand l’infraction a été intégralement réparée dans le délai imparti lors de l’acceptation de la transaction par le procureur de la République celui-ci entérine l’extinction de l’action publique.
En revanche, des poursuites pénales pourront être engagées quand :
a- le contrevenant ne fait pas connaitre sa réponse à la proposition de transaction dans les délais impartis, ou refuse la proposition ;
b- le contrevenant n’exécute pas ses obligations dans les délais impartis ;
c- l’exécution est incomplète ou imparfaite.
Les questions de délai de transmission et de durée des différentes phases de la procédure peuvent soulever des problèmes car certains délais sont laissés à la discrétion des parties. Il serait judicieux que les différents échanges entre le maire et l’autorité judiciaire soient précisément déterminés à l’avance.
Pour plus d’informations, faites comme nous vous l’avons proposé au début…
D’accord ?
Sinon, vous pouvez tentez d’au moins six autres façons.
Ou autrement aussi si vous êtes des espéré(e)s
Mais c’est S.G.D.G et c’est vous qui croyez . !
Bonne nuit, et surtout
NE FAITES PAS DE FAUX-ESPOIR !
/fdata%2F3002037%2Favatar-blog-1102258739-tmpphpx8Qhoy.jpg){kind=avatar}