Nous avons discuté dernièrement avec quelques compatriotes(*) de Beuvry (62660) de la dégradation des ressources en eau par les pollutions diffuses, essentiellement par les nitrates et les pesticides qui normalement affecte l’approvisionnement en eau potable.
C’est un enjeu de santé publique.
(*) Terme très à la mode depuis quelques mois dans les interventions d’élu(e)s qui s’adressent à l’assemblée présente. Ceci en lieu et place de concitoyen(ne)s. Mais qui sait…
Restaurer la qualité des eaux brutes des captages à l’échelle de leurs aires d’alimentation est une priorité absolue pour assurer une eau potable de qualité et limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l’eau.
Rassurez-vous, nous n’irons pas aujourd’hui jusqu’à vous parler de SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural, élément d’un ensemble qui devrait permettre à tout porteur de projet viable quel qu'il soit de s'installer en milieu rural.
Car normalement, il est au service de la collectivité tant à la fois au plan structurel que de plus en plus opérationnel par la maîtrise des actions en faveur du développement durable, de la gestion et de la protection de, pour et au sein de l’espace commun.
Mais attention, les porteurs et les projets devront être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l'intérêt général…
Seul l’avenir nous le dira.
Mais revenons sérieusement à ce qu’il en est des problèmes de restaurer réellement une qualité certaine. Pas vrai ?
C’est d’ailleurs pourquoi la culture de terrains agricoles est interdite dans tout périmètre de protection immédiate (PPI) et peut également l'être dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) si celle-ci présente un danger avéré pour la production d'eau potable et qu'elle est par conséquent mentionnée dans l'acte de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection.
La réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d’autorisation, l’instauration de périmètres de protection autour des ressources en eau.
L’article L.1321-2 du Code de la santé publique prévoit que l’acte de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine détermine la mise en place de deux périmètres :
a- l’un de protection immédiate (PPI),
b- l’autre de protection rapprochée (PPR),
c- complétés éventuellement par un troisième périmètre de protection éloignée (PPE).
L’article R.1321-13 du même code précise le dispositif, en indiquant qu’à l’intérieur du PPI, dont les limites sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des ouvrages, les terrains sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l’acte déclaratif d’utilité publique, et sont régulièrement entretenus.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l’acte déclaratif d’utilité publique.
A l’intérieur du PPR, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.
Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l’objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l’acte déclaratif d’utilité publique.
Chaque fois qu’il est nécessaire, le même acte précise que les limites du PPR doivent être matérialisées et signalées.
A l’intérieur du PPE, peuvent être réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols ou de l’étendue des surfaces que ceux-ci occupent.
Par conséquent, la culture de terrains agricoles est interdite dans le PPI et peut également l’être dans le PPR si celle-ci présente un danger avéré pour la production d’eau potable et qu’elle est par conséquent mentionnée dans l’acte de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection.
Vous pourriez avoir l’esprit quelque peu embrouillé par l’utilisation de termes différents tel que par exemple : aire d’alimentation d’un captage
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L’aire d’alimentation d’un captage d’eau potable (prise d’eau superficielle ou captage d’eau souterraine) correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement, cette ressource étant actuellement utilisée pour
l’alimentation en eau potable ou susceptible de l’être dans le futur.
Selon la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10, l'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydro-géologiques.
Ceci parce que l'AAC n'a pas de texte réglementaire fondateur. Les textes réglementaires se réfèrent à sa zone de protection.
Aire Alimentation Captage zone du territoire d'où proviennent les eaux alimentant un captage (ou plusieurs captages proches) destiné(s) à l'AEP (alimentation en eau potable)
Zone de Protection AAC zone du territoire où la puissance publique engage des mesures réglementaires ou incitatives destinées à protéger une aire d'alimentation de captage
Dans le cas des captages en eaux superficielles, la définition d'une zone de protection repose sur le repérage des flux (ruissellement, drainage, fossés d'écoulement, échanges entre nappes alluviales et cours d'eau) et sur l'identification, par diagnostic territorial, des pressions agricoles et des zones susceptibles de jouer le rôle le plus important dans la dégradation de la ressource en eau.
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Les captages doivent donc, en plus de leurs périmètres de protection, délimiter leurs Aires d'Alimentation de Captage (AAC ou BAC pour bassin d'alimentation de captage). Cette aire correspond à l'ensemble de la zone qui influence potentiellement le captage, tant au niveau superficiel que souterrain.
Tout cela pour définir un programme hiérarchisé d'actions de prévention pour lutter contre les pollutions, qui impliquerait tous les acteurs de l'eau présents sur l'aire (agriculteurs, collectivités, particuliers, industriels).
Ce en application de la loi sur l’eau qui permet au Préfet de délimiter les Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) dans les Aires d’Alimentation de Captages et d’établir sur ces zones un programme d’action.
Tout captage considéré comme stratégique et inscrit dans le SDAGE doit avoir son AAC.
Il s’agit essentiellement de tout captage dont la qualité des eaux est en cours de dégradation au fil du temps, tant au niveau des taux de nitrate que de pesticides, tout en produisant une eau conforme aux normes.
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En outre, pour garantir la bonne qualité de l’eau, respectant les normes réglementaires en matière de pesticides ou de nitrates, un bassin d’alimentation de captage (Bac), encore appelé aire d’alimentation, doit avoir été mis en place. Il est prévu par le code de la santé publique et par le code de l’environnement.
La délimitation de ces zones :
1- Toutes les surfaces où peut tomber une goutte d’eau finissant dans la nappe qui alimente le captage, doivent appartenir au Bac.
2- La superficie des Bac varie donc fortement selon l’importance de la nappe, le type de sol, la structure du sous-sol, l’hydrologie et la topologie de la région.
3- Le Bac est ensuite découpé en plusieurs zones comportant des niveaux de protection croissant à mesure que l’on se rapproche du captage.
La gestion d’un Bac repose sur des comités de pilotage :
- au niveau politique par les collectivités, accompagnées des services de l’Etat et les Agences de l’eau.
- Les chambres d’agriculture, les prescripteurs agronomes (coopératives, instituts techniques, négoces, centre de gestion,…),
- les agriculteurs présents sur le bassin.
Pour restaurer et préserver la qualité de l’eau, les agriculteurs doivent mettre en place sur leurs parcelles des mesures agro-environnementales (MAE) financées en partie par les Agences de l’eau et les Draaf (directions régionales de l’alimentation, de l‘agriculture et de la forêt).
En complément, d’autres cultures ou des productions économes en intrants peuvent être développées comme l’agroforesterie, ou encore la culture de la luzerne et du chanvre.
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Références
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/201306_Guide_Methodo_aires_de_captage_cle07e7c1.pdf
http://www.cnig.gouv.fr/Front/docs/cms/fiche_identification_standard_aac_128136061804231500.pdf
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